Cadre légal des jeux en ligne en France : les textes, article par article

La loi du 12 mai 2010 et les trois catégories agréées

Cette loi a ouvert à la concurrence une partie des jeux en ligne, et une partie seulement. Trois catégories peuvent recevoir un agrément, toutes proposées en ligne :

1. article 11 — les paris sur les courses hippiques ;
2. article 12 — les paris sportifs ;
3. article 14 — les jeux de cercle.

C'est à l'Autorité nationale des jeux que l'article 21 réserve la délivrance de ces agréments, pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement. Aucune autre catégorie n'est prévue par la loi. La foire aux questions de l'ANJ, consultée le 8 septembre 2026, range explicitement les casinos en ligne, comme les paris sur l'eSport, hors de ce qui est autorisé en France.

L'Autorité elle-même a été instituée par une ordonnance du 2 octobre 2019, numérotée 2019–1015 ; ce même texte a supprimé l'article premier de la loi de 2010. Elle publie sur anj.fr la liste des opérateurs titulaires d'un agrément, rangés par catégorie de jeu. C'est la seule liste qui dise, pour la France, quel site détient un agrément et pour quelle catégorie.

Une licence étrangère n'est pas un agrément de l'ANJ

Les opérateurs du classement détiennent ou impriment des licences de Curaçao ou d'Anjouan. Deux autorités sont donc en présence : la Curaçao Gaming Authority, dont les certificats se consultent sur cert.cga.cw, et l'autorité comorienne d'Anjouan, qui tient elle aussi un registre public. Un certificat de l'une ou de l'autre répond à une question précise : qui exploite ce domaine, et sous quel contrôle. Il ne constitue pas un agrément de l'ANJ, puisque celle-ci ne délivre les siens que dans les trois catégories de la loi de 2010.

Deux questions distinctes se posent donc, et aucune ne répond à l'autre. La première — l'opérateur est-il supervisé par l'autorité qu'il cite ? — se règle au registre de cette autorité, et la page des registres de licence montre ce qu'il affiche pour chaque marque. La seconde — que prévoient les textes du pays où vous vous trouvez ? — relève des articles cités sur cette page, et aucune autorité étrangère ne les modifie.

Un certificat actif à Curaçao dit ce qu'il dit, à la date où il est lu : ce domaine est couvert par cette autorité-là. Au classement, ce point ne pèse qu'un critère sur cinq, comme le montre le détail des cinq questions posées aux opérateurs. Les numéros et titulaires de chaque marque figurent aussi sur les fiches des opérateurs.

La fiscalité des crypto-actifs : l'article 150 VH bis

Côté impôts, le texte lu ne parle pas de jeu : il parle de crypto-actifs. Le code général des impôts, à son article 150 VH bis, dans la version en vigueur au 1er juillet 2026, soumet à l'impôt les plus-values que réalisent les particuliers lorsqu'ils cèdent des crypto-actifs à titre onéreux. La lecture date du 8 septembre 2026.

Deux règles de cet article concernent directement quelqu'un qui dépose et retire en crypto :

• II.A, l'échange sans soulte. Échanger un crypto-actif contre un autre, sans complément versé en monnaie, n'est pas imposé pour l'année où l'échange a lieu. L'impôt ne se déclenche qu'à la conversion en monnaie ayant cours légal, l'euro par exemple, ou lorsque les crypto-actifs servent à acheter un bien.
• II.B, le seuil de 305 €. Les personnes dont le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 € sont exonérées. Le seuil porte sur les prix de cession additionnés, pas sur le gain réalisé : 400 € de ventes dans l'année franchissent le seuil, même si le gain n'atteint que 20 €.

Publiée au bulletin officiel des finances publiques le 2 septembre 2019, la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMC-30-10 sépare deux régimes. Une activité occasionnelle entre dans le champ de l'article 150 VH bis ; une activité habituelle d'achat et de revente est traitée, elle, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce que ces règles visent, et ce qu'elles laissent de côté

Lu à la lettre, l'article vise les opérations sur les crypto-actifs eux-mêmes, en particulier leur passage en euros. Échanger un crypto-actif contre un autre après un retrait relève du II.A ; la conversion en euros constitue l'événement que le texte retient. Le trajet complet d'un dépôt et d'un retrait est décrit sur la page qui suit l'argent pas à pas.

Le texte ne nomme pas les jeux d'argent, et aucun des textes cités ici ne précise comment traiter un gain obtenu en crypto sur un site de jeu. Pour une situation précise, un conseiller fiscal ou le service des impôts dont vous dépendez reste l'interlocuteur adapté. Garder, pour chaque conversion, le montant en euros et la date facilite toute démarche ultérieure. Les frais payés à chaque transfert s'ajoutent à ce relevé, et leur fonctionnement est expliqué à part.

Comment relire ces textes vous-même

Chaque référence de cette page se retrouve sans passer par un résumé :

• Légifrance donne le code de la sécurité intérieure, le code général des impôts et la loi de 2010 ; choisissez la version en vigueur à la date qui vous intéresse, car un article peut changer de rédaction ;
• le bulletin officiel des finances publiques publie la doctrine sous son identifiant, ici BOI-RPPM-PVBMC-30-10, avec sa date de publication ;
• anj.fr présente la foire aux questions de l'Autorité et la liste des opérateurs agréés par catégorie.

Relevez toujours la date de votre lecture. Un article cité sans version ne permet pas de savoir quelle rédaction a été lue, et c'est la même règle que ce site applique à la lecture des conditions des opérateurs.

Les références de cette page, avec leur date

• CSI, articles L. 320-1, L. 320-6 et L. 324-1 : lus le 8 septembre 2026, le premier dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020.
• Loi du 12 mai 2010 (n° 2010-476), articles 11, 12, 14 et 21 : lue le 8 septembre 2026.
• Ordonnance du 2 octobre 2019 (n° 2019-1015), qui institue l'ANJ : lue le 8 septembre 2026.
• Foire aux questions de l'ANJ : consultée le 8 septembre 2026.
• CGI, article 150 VH bis : texte applicable au 1er juillet 2026, consulté le 8 septembre 2026.
• BOI-RPPM-PVBMC-30-10, doctrine du 2 septembre 2019 : consultée le 8 septembre 2026.

Quand l'un de ces textes change de rédaction, la ligne correspondante est mise à jour avec la nouvelle date, et pas avant.

L'interdiction volontaire de jeux

L'ANJ tient un dispositif d'interdiction volontaire de jeux. La demande se fait auprès de l'Autorité, et les modalités à jour sont publiées sur anj.fr. Si vous sentez que le jeu prend une place que vous ne voulez plus lui laisser, c'est la démarche officielle prévue en France, et elle s'engage à votre initiative.

Jouer avec des limites, et où trouver de l'aide

Joueurs Info Service répond au 09 74 75 13 13, par téléphone et en ligne sur joueurs-info-service.fr. L'aide est gratuite et anonyme, et le service n'a aucun lien avec un opérateur de jeu.

Quelques habitudes simples aident à garder la main, quel que soit le site :

• fixez un budget avant le premier dépôt, et considérez-le comme dépensé ;
• ne rechargez pas le compte pour rattraper une perte ;
• tenez un relevé de vos dépôts et de vos retraits, en euros, avec leur date ;
• ne jouez pas l'argent réservé au loyer, aux factures ou à l'épargne ;
• lisez la clause de vérification avant de déposer, pour savoir quelles pièces un opérateur peut demander avant de payer ;
• faites une pause dès que le jeu cesse d'être un loisir, et parlez-en à un proche ou à Joueurs Info Service si vous jouez plus longtemps ou plus cher que prévu.

Les jeux d'argent sont réservés aux personnes majeures. casinocryptoenligne.com n'exploite aucun jeu : il ne gère aucun compte joueur, ne garde aucun fonds et n'accepte aucun pari. Il compare des conditions et publie un classement, avec un placement payant signalé comme publicité. Les opérateurs notés sont présentés sur le classement de l'accueil.

Questions fréquentes